Décret n°85-196 du 11 février 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA SUR LE TRANSFEREMENT DES DETENUS ET SUR LA SURVEILLANCE DE CERTAINS CONDAMNES SIGNE A OTTAWA LE 09-02-1979,
Décret n°85-196 du 11 février 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA SUR LE TRANSFEREMENT DES DETENUS ET SUR LA SURVEILLANCE DE CERTAINS CONDAMNES SIGNE A OTTAWA LE 09-02-1979,