Décret n°85-194 du 6 février 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 82111 DU 29-01-1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 811135 DU 23-12-1981 SUR L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINERALES DES GRANDS FONDS MARINS
Décret n°85-194 du 6 février 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 82111 DU 29-01-1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 811135 DU 23-12-1981 SUR L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINERALES DES GRANDS FONDS MARINS