Décret n°89-248 du 18 avril 1989 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 84477 DU 18-06-1984 RELATIF AUX ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA)
Décret n°89-248 du 18 avril 1989 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 84477 DU 18-06-1984 RELATIF AUX ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA)