Codes, lois et règlements

Décret n°89-23 du 11 janvier 1989 PORTANT APPROBATION D'UNE MODIFICATION DU REGLEMENT DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS

Décret n°89-23 du 11 janvier 1989 PORTANT APPROBATION D'UNE MODIFICATION DU REGLEMENT DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS