Codes, lois et règlements

Décret n°87-887 du 27 octobre 1987 AUTORISANT LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME A PERCEVOIR DES RECETTES EN CONTREPARTIE DE LA CESSION DE CERTAINS OUVRAGES

Décret n°87-887 du 27 octobre 1987 AUTORISANT LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME A PERCEVOIR DES RECETTES EN CONTREPARTIE DE LA CESSION DE CERTAINS OUVRAGES