Décret n°86-544 du 12 mars 1986 SOUMETTANT LA SOCIETE D'EDITION DE PROGRAMMES DE TELEVISION (SEPT) AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ET AU CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES NATIONALES ET CERTAINS ORGANISMES AYANT UN OBJET D'ORDRE ECONOMIQUE OU SOCIAL
Décret n°86-544 du 12 mars 1986 SOUMETTANT LA SOCIETE D'EDITION DE PROGRAMMES DE TELEVISION (SEPT) AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ET AU CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES NATIONALES ET CERTAINS ORGANISMES AYANT UN OBJET D'ORDRE ECONOMIQUE OU SOCIAL