Décret n°86-530 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 771465 DU 28-12-1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES SALARIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 RELATIVE A LA GARANTIE DE RESSOURCES
Décret n°86-530 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 771465 DU 28-12-1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES SALARIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 RELATIVE A LA GARANTIE DE RESSOURCES