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Codes, lois et règlements
Décret n°85-1495 du 31 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 83140 DU 25-02-1983 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DE LA VIE ASSOCIATIVE
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Décret n°85-1495 du 31 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 83140 DU 25-02-1983 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DE LA VIE ASSOCIATIVE