Décret n°84-462 du 14 juin 1984 RELATIF A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE EN APPLICATION DE L'ART. 994 DU CODE RURAL MODIFIE PAR L'ORDONNANCE 82109 DU 30-01-1982 (ART. 7)
Décret n°84-462 du 14 juin 1984 RELATIF A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE EN APPLICATION DE L'ART. 994 DU CODE RURAL MODIFIE PAR L'ORDONNANCE 82109 DU 30-01-1982 (ART. 7)