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Codes, lois et règlements
Décret n°82-967 du 5 novembre 1982 INSTITUTION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUSIQUE
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Décret n°82-967 du 5 novembre 1982 INSTITUTION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUSIQUE