Décret n°82-954 du 9 novembre 1982 RELATIF AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES ET FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES.(ASCENSEURS ET MONTE-CHARGES,EAU FROIDE,EAU CHAUDE ET CHAUFFAGE COLLECTIF DES LOCAUX PRIVATIFS ET DES PARTIES COMMUNES,INSTALLATIONS INDIVIDUELLES,PARTIES COMMUNES INTERIEURES AU BATIMENT OU A L'ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION,ESPACES EXTERIEURS AU BATIMENT OU A L'ENSEMBLE DES BATIMENTS D'HABITATION,HYGIENE,EQUIPEMENTS DIVERS DU BATIMENT OU DE L'ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION,IMPOSITIONS ET REDEVANCES)
Décret n°82-954 du 9 novembre 1982 RELATIF AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES ET FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES.(ASCENSEURS ET MONTE-CHARGES,EAU FROIDE,EAU CHAUDE ET CHAUFFAGE COLLECTIF DES LOCAUX PRIVATIFS ET DES PARTIES COMMUNES,INSTALLATIONS INDIVIDUELLES,PARTIES COMMUNES INTERIEURES AU BATIMENT OU A L'ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION,ESPACES EXTERIEURS AU BATIMENT OU A L'ENSEMBLE DES BATIMENTS D'HABITATION,HYGIENE,EQUIPEMENTS DIVERS DU BATIMENT OU DE L'ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION,IMPOSITIONS ET REDEVANCES)