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Codes, lois et règlements
Décret n°85-1492 du 31 décembre 1985 PORTANT FIXATION,A COMPTER DU 01-01-1986 ET DU 01-07-1986,DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE
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Décret n°85-1492 du 31 décembre 1985 PORTANT FIXATION,A COMPTER DU 01-01-1986 ET DU 01-07-1986,DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE