{ "texte_version": { "JORFTEXT000000884628": { "SM": { "CONTENU": "AU COURS DE LA SEANCE DU 08-07-1999 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SAISI PAR PLUS DE 60 DEPUTES A EXAMINE LE RECOURS PRESENTE PAR PLUS DE 60 DEPUTES CONTRE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ADOPTEE LE 26-05-1999.IL REJETTE LES CONCLUSIONS DES REQUERANTS EXCLUSIVEMENT DIRIGEES CONTRE L'ART. 131 DE LA LOI DEFEREE (RELATIF A L'ENSEIGNEMENT PRIVE AGRICOLE).
LES DISPOSITIONS CONTESTEES PLACENT LES FORMATIONS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (AUTRES QUE CELLES CONDUISANT AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR) DISPENSEES PAR LES LYCEES AGRICOLES PRIVES ET NOTAMMENT LES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES D'AGRICULTURE.EN DEHORS DU REGIME CONTRACTUEL PREVU AUX ART. L813-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL.EU EGARD AUX CARACTERISTIQUES ACTUELLES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE,CES DISPOSITIONS NE SONT CONTRAIRES NI AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT,NI AU PRINCIPE D'EGALITE.
CEPENDANT,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARE D'OFFICE CONTRAIRES AUX REGLES DE LA PROCEDURE LEGISLATIVE FIXEES PAR LA CONSTITUTION:
L'ART. 58 INSTITUANT UNE INSTANCE DE GESTION SPECIFIQUE DU REGIME D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE MALADIE DES SALARIES AGRICOLES D'ALSACE ET DE MOSELLE,
L'ART. 65 QUI ETEND LES COMPETENCES DE L'OFFICE D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA MER ET DE L'AQUACULTURE A L'ENSEMBLE DES FILIERES DU SECTEUR DES PRODUITS AQUATIQUES,
L'ART. 95 DEFINISSANT UN ACTE CONSTITUTIF D'UN EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE OU DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX.
CES ARTICLES ETAIENT SANS RELATION DIRECTE AVEC AUCUNE DES DISPOSITIONS DU TEXTE EN DISCUSSION ET LEUR ADOPTION N'ETAIT PAS DAVANTAGE JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE D'UNE COORDINATION AVEC D'AUTRES TEXTES EN COURS D'EXAMEN AU PARLEMENT.
LA DECLARATION DE NON CONFORMITE A LA CONSTITUTION AINSI PRONONCEE EST CONFORME A LA JURISPRUDENCE DEGAGEE EN 1998 (98402 DC DU 25-06-1998) A PROPOS DE LA LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "JORFTEXT000000395813", "#text": "Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395813", "@nortexte": "AGRX9800053L", "@numtexte": "99-574", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-09" } ] }, "TITRE": "Décision Européenne n°99-414 du 8 juillet 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "SAISINE", "LOI D'ORIENTATION AGRICOLE", "REGIME CONTRACTUEL", "CODE RURAL", "FORMATION", "ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", "LYCEE AGRICOLE PRIVE", "ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE", "PRINCIPE", "LIBERTE", "EGALITE", "INSTITUTION", "INSTANCE", "REGIME", "ASSURANCE", "MALADIE", "SALARIE AGRICOLE", "ALSACE", "MOSELLE", "OFFICE D'INTERVENTION", "PRODUIT DE LA MER", "AQUACULTURE", "EXTENSION", "SECTEUR", "EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE", "ANIMAL", "PRINCIPE D'EGALITE", "LIBERTE D'ENSEIGNEMENT", "PROCEDURE", "CMP", "COMMISSION MIXTE PARITAIRE", "NON CONFORMITE A LA CONSTITUTION" ] }, "TITREFULL": "Décision Européenne n°99-414 du 8 juillet 1999 RELATIVE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000884628", "NOR": "CSCX9903662S", "NUM": "99-414", "DATE_PUBLI": "1999-07-10", "DATE_TEXTE": "1999-07-08", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°158 du 10 juillet 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 10266 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000884628", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/46/JORFTEXT000000884628.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2DC999414" } } }, "JORFTEXT000000395813": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code rural, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code du travail, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier.\nModification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : modification de l'article 16.\nModification du décret n° 55-576 du 20 mai 1955 relatif à l'assainissement du marché des fruits à cidre et à poiré et à la reconversion du verger cidricole : abrogation du titre I. \nModification de la loi n° 52-5 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés : modification de l'article 1er, création des articles 1er ter, 11, 12, 12 bis, 12 ter.\nModification de la loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés : création de l'article 4 bis ; modification de l'article 7.\nModification de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisables et des supports de culture : modification des articles 2, 4.\nModification de la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances : abrogation des articles 1er à 7.\nModification de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : modification de l'article 35.\nModification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification des articles 1er, 2.\nModification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 16-1.\nModification de la n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique : modification de l'article 8.\nModification de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire : création de l'article 1er.\nModification de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social : abrogation de l'article 69.\nModification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 34.\nAbrogation des articles 73 et 74 de la présente loi." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 99-574.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi no 977 ;

Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, no 1058 ;

Discussion les 5, 6, 7, 8, 12 octobre 1998 et adoption, après déclaration d'urgence, le 13 octobre 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, no 18 (1998-1999) ;

Rapport de M. Michel Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, no 129 (1998-1999) ;

Avis de M. Albert Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, no 132 (1998-1999) ;

Avis de M. Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, no 151 (1998-1999) ;

Discussion les 19, 20, 21, 27 janvier et 2 février 1999 et adoption le 2 février 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1360 ;

Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission mixte paritaire, no 1433.

Sénat :

Rapport de M. Michel Souplet, au nom de la commission mixte paritaire, no 252 (1998-1999).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1360 ;

Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, no 1481 ;

Discussion les 7 et 8 avril 1999 et adoption le 8 avril 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 311 (1998-1999) ;

Rapport de M. Michel Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, no 334 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 18 mai 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1611 ;

Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, no 1614 ;

Discussion et adoption en lecture définitive le 26 mai 1999.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 99-414 DC du 8 juillet 1999 publiée au Journal officiel de ce jour.

" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé et incorporé dans le code rural : art. 6,24,43,71,73,74,86 et 88" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "93-121", "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "JORFTEXT000000520931", "#text": "Loi du 3 juillet 1934", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520931", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1934-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000887183", "#text": "Loi du 2 novembre 1943", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887183", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1943-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000876482", "#text": "Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876482", "@numtexte": "48-1228", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000507994", "#text": "Décret n°55-576 du 20 mai 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507994", "@numtexte": "55-576", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006600669", "@num": "1", "#text": "Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508777", "@numtexte": "60-808", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1960-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000508777", "#text": "Loi n°60-808 du 5 août 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508777", "@numtexte": "60-808", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1960-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000875172", "#text": "Loi n°71-577 du 16 juillet 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875172", "@numtexte": "71-577", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000883143", "#text": "Directive Européenne n°75-268 du 28 avril 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883143", "@nortexte": "375L0268", "@numtexte": "75-268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1975-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000684771", "#text": "LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000884025", "#text": "Directive 78/1027/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884025", "@nortexte": "31978L1027", "@numtexte": "78-1027", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1978-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000886677", "#text": "Loi n°79-595 du 13 juillet 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886677", "@numtexte": "79-595", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006600729", "@num": "1", "#text": "Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705202", "@numtexte": "80-502", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000705202", "#text": "Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705202", "@numtexte": "80-502", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000691994", "#text": "Loi n°82-899 du 20 octobre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691994", "@numtexte": "82-899", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000501343", "#text": "Loi n°84-609 du 16 juillet 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501343", "@numtexte": "84-609", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000501343", "#text": "Loi n°84-609 du 16 juillet 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501343", "@numtexte": "84-609", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000333548", "#text": "Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333548", "@numtexte": "86-1243", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1986-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000525219", "#text": "Loi n°90-85 du 23 janvier 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525219", "@nortexte": "AGRX8900045L", "@numtexte": "90-85", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000358654", "#text": "Loi n°92-533 du 17 juin 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358654", "@nortexte": "AGRX9100177L", "@numtexte": "92-533", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000887868", "#text": "Directive 92/74/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887868", "@nortexte": "31992L0074", "@numtexte": "92-74", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1992-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000332700", "#text": "Directive Européenne n°94-28 du 23 juin 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332700", "@nortexte": "394L0028", "@numtexte": "94-28", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1994-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000365254", "#text": "Loi n°94-637 du 25 juillet 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365254", "@nortexte": "SPSX9400037L", "@numtexte": "94-637", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000523153", "#text": "Directive 95/69/CE du Conseil, du 22 décembre 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523153", "@nortexte": "31995L0069", "@numtexte": "95-69", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1995-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000333365", "#text": "Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333365", "@nortexte": "396L0022", "@numtexte": "96-22", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1996-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000697255", "#text": "Directive Européenne n°96-23 du 29 avril 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697255", "@nortexte": "396L0023", "@numtexte": "96-23", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1996-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000751904", "#text": "Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751904", "@nortexte": "AGRX9600072L", "@numtexte": "97-1051", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000884628", "#text": "Décision Européenne n°99-414 du 8 juillet 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884628", "@nortexte": "CSCX9903662S", "@numtexte": "99-414", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006600351", "@num": "17", "#text": "Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395813", "@nortexte": "AGRX9800053L", "@numtexte": "99-574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006600414", "@num": "74", "#text": "Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395813", "@nortexte": "AGRX9800053L", "@numtexte": "99-574", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000396750", "#text": "DECRET99-725", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396750", "@nortexte": "AGRS9901309D", "@numtexte": "99-725", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000577721", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577721", "@nortexte": "AGRP9901756A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000212103", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212103", "@nortexte": "AGRP9901757A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000212139", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212139", "@nortexte": "AGRP9901759A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000396609", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396609", "@nortexte": "AGRP9901758A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000396490", "#text": "DECRET99-731", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396490", "@nortexte": "AGRS9901606D", "@numtexte": "99-731", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000578696", "#text": "DECRET99-795", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578696", "@nortexte": "AGRS9901822D", "@numtexte": "99-795", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000578719", "#text": "DECRET99-874", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578719", "@nortexte": "AGRS9901779D", "@numtexte": "99-874", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000396819", "#text": "DECRET99-875", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396819", "@nortexte": "AGRS9901679D", "@numtexte": "99-875", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000560801", "#text": "DECRET99-905", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560801", "@nortexte": "AGRS9901776D", "@numtexte": "99-905", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000744004", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744004", "@nortexte": "AGRS9902246A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000213216", "#text": "DECRET99-939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213216", "@nortexte": "AGRB9902159D", "@numtexte": "99-939", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000384911", "#text": "Décret99-964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384911", "@nortexte": "AGRS9902255D", "@numtexte": "99-964", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000743247", "#text": "Décret99-972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743247", "@nortexte": "AGRS9901775D", "@numtexte": "99-972", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000762920", "#text": "Décret99-1108", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762920", "@nortexte": "AGRS9901655D", "@numtexte": "99-1108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000762228", "#text": "Décret99-1137", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762228", "@nortexte": "AGRS9902624D", "@numtexte": "99-1137", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000213032", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213032", "@nortexte": "AGRP9902778A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000213033", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213033", "@nortexte": "AGRP9902789A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006320657", "@num": "116", "#text": "Loi - art. 116 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000385371", "#text": "Décret2000-54", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385371", "@nortexte": "AGRS9901681D", "@numtexte": "2000-54", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000385412", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385412", "@nortexte": "AGRG0000183A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000762905", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762905", "@nortexte": "AGRG0000200A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000762886", "#text": "Décret2000-134", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762886", "@nortexte": "AGRG0000176D", "@numtexte": "2000-134", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000399568", "#text": "Décret2000-139", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399568", "@nortexte": "AGRB9901821D", "@numtexte": "2000-139", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000581859", "#text": "Décret2000-243", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581859", "@nortexte": "AGRP9902061D", "@numtexte": "2000-243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000752092", "#text": "Décret2000-261", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752092", "@nortexte": "AGRS0000477D", "@numtexte": "2000-261", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000764216", "#text": "Décret2000-280", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764216", "@nortexte": "AGRP0000461D", "@numtexte": "2000-280", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000583103", "#text": "Décret2000-319", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583103", "@nortexte": "AGRS0000593D", "@numtexte": "2000-319", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000764590", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764590", "@nortexte": "AGRG0000733A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000023237904", "#text": "Arrêté du 31 mars 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764590", "@nortexte": "AGRG0000733A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000765257", "#text": "Décret2000-453", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765257", "@nortexte": "AGRS0000594D", "@numtexte": "2000-453", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000216881", "#text": "Décret2000-492", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216881", "@nortexte": "AGRS0000591D", "@numtexte": "2000-492", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000204514", "#text": "Décret2000-541", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204514", "@nortexte": "AGRG0000851D", "@numtexte": "2000-541", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000216971", "#text": "Ordonnance2000-550", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216971", "@nortexte": "AGRX0000054P", "@numtexte": "2000-550", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000570680", "#text": "Décret2000-654", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570680", "@nortexte": "AGRS9902609D", "@numtexte": "2000-654", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000764981", "#text": "Décret2000-671", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764981", "@nortexte": "AGRS0000899D", "@numtexte": "2000-671", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000584644", "#text": "Décret2000-679", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584644", "@nortexte": "MESP0021728D", "@numtexte": "2000-679", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000584262", "#text": "Décret2000-687", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584262", "@nortexte": "AGRP0001194D", "@numtexte": "2000-687", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000765776", "#text": "Décret2000-688", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765776", "@nortexte": "AGRS0001187D", "@numtexte": "2000-688", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000766275", "#text": "Décret2000-689", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766275", "@nortexte": "AGRS9902610D", "@numtexte": "2000-689", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000766365", "#text": "Décret2000-691", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766365", "@nortexte": "AGRS0000834D", "@numtexte": "2000-691", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000583887", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583887", "@nortexte": "AGRB0001375A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000219288", "#text": "Décret2000-826", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219288", "@nortexte": "AGRP0000393D", "@numtexte": "2000-826", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000585283", "#text": "Décret2000-827", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585283", "@nortexte": "AGRP0000394D", "@numtexte": "2000-827", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000767005", "#text": "Décret2000-831", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767005", "@nortexte": "AGRP0000964D", "@numtexte": "2000-831", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000765808", "#text": "Décret2000-891", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765808", "@nortexte": "AGRP0000392D", "@numtexte": "2000-891", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000401282", "#text": "Décret2000-951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401282", "@nortexte": "AGRP0001564D", "@numtexte": "2000-951", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000767050", "#text": "Décret2000-952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000766783", "#text": "Décret2000-958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766783", "@nortexte": "AGRS0001824D", "@numtexte": "2000-958", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000584780", "#text": "Décret2000-998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584780", "@nortexte": "AGRP0000099D", "@numtexte": "2000-998", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000220670", "#text": "Décret2000-1149", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220670", "@nortexte": "AGRE0001457D", "@numtexte": "2000-1149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000587440", "#text": "Décret2000-1301", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587440", "@nortexte": "AGRS0002299D", "@numtexte": "2000-1301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000586311", "#text": "Décret2001-47", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586311", "@nortexte": "AGRE0000009D", "@numtexte": "2001-47", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000769887", "#text": "Décret2001-121", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769887", "@nortexte": "AGRP0002340D", "@numtexte": "2001-121", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000578179", "#text": "Décret2001-244", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578179", "@nortexte": "AGRR0001454D", "@numtexte": "2001-244", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000756581", "#text": "Décret2001-372", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756581", "@nortexte": "MESS0121035D", "@numtexte": "2001-372", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000223114", "#text": "LOI2001-420", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223114", "@nortexte": "ECOX0000021L", "@numtexte": "2001-420", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000224341", "#text": "Décret2001-584", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224341", "@nortexte": "AGRS0101031D", "@numtexte": "2001-584", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000591720", "#text": "Décret2001-785", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591720", "@nortexte": "AGRS0100646D", "@numtexte": "2001-785", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000224863", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224863", "@nortexte": "AGRG0101827A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000772507", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772507", "@nortexte": "AGRG0101829A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000407486", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407486", "@nortexte": "AGRG0101828A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000406552", "#text": "Décret2001-925", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406552", "@nortexte": "AGRS0101638D", "@numtexte": "2001-925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000225261", "#text": "Décret2001-961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225261", "@nortexte": "AGRE0101496D", "@numtexte": "2001-961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000773605", "#text": "Décret2001-1044", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773605", "@nortexte": "AGRP0101930D", "@numtexte": "2001-1044", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000393871", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393871", "@nortexte": "AGRS0102258A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-11-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006780657", "@num": "12", "#text": "Décret n°2001-1195 du 12 décembre 2001 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763507", "@nortexte": "AGRS0101428D", "@numtexte": "2001-1195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006780651", "@num": "8", "#text": "Décret n°2001-1195 du 12 décembre 2001 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763507", "@nortexte": "AGRS0101428D", "@numtexte": "2001-1195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000409184", "#text": "Décret2002-451", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409184", "@nortexte": "AGRS0200584D", "@numtexte": "2002-451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000589254", "#text": "Décret2002-680", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589254", "@nortexte": "ATEP0200033D", "@numtexte": "2002-680", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000232152", "#text": "Décret2002-1118", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232152", "@nortexte": "AGRG0201762D", "@numtexte": "2002-1118", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000781890", "#text": "Décret2002-1544", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781890", "@nortexte": "AGRG0201233D", "@numtexte": "2002-1544", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000410964", "#text": "Décret2003-112", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410964", "@nortexte": "AGRR0300124D", "@numtexte": "2003-112", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000228395", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228395", "@nortexte": "AGRA0300430A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000784952", "#text": "Décret2003-272", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784952", "@nortexte": "AGRG0300002D", "@numtexte": "2003-272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005634336", "#text": "Décret n°2003-406 du 2 mai 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237135", "@nortexte": "AGRE0300314D", "@numtexte": "2003-406", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006218876", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-406 du 2 mai 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237135", "@nortexte": "AGRE0300314D", "@numtexte": "2003-406", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000237135", "#text": "Décret2003-406", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237135", "@nortexte": "AGRE0300314D", "@numtexte": "2003-406", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000413690", "#text": "Décret2003-675", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413690", "@nortexte": "AGRX0300008D", "@numtexte": "2003-675", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000248874", "#text": "Décret2003-1082", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248874", "@nortexte": "AGRA0301488D", "@numtexte": "2003-1082", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000611617", "#text": "Décret2003-1175", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611617", "@nortexte": "AGRP0301313D", "@numtexte": "2003-1175", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000235454", "#text": "Décret2004-783", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235454", "@nortexte": "AGRF0401289D", "@numtexte": "2004-783", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019992337", "#text": "Décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992337", "@nortexte": "AGRS0824169D", "@numtexte": "2008-1406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019999143", "#text": "Décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992337", "@nortexte": "AGRS0824169D", "@numtexte": "2008-1406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019992337", "#text": "Décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992337", "@nortexte": "AGRS0824169D", "@numtexte": "2008-1406", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000021447524", "#text": "Rapport du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021447524", "@nortexte": "AGRE0919181P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022156470", "#text": "Décret n°2010-429\n du 29 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022150106", "@nortexte": "AGRS0929300D", "@numtexte": "2010-429", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022150106", "#text": "Décret n°2010-429 du 29 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022150106", "@nortexte": "AGRS0929300D", "@numtexte": "2010-429", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000023248391", "#text": "Décret n°2010-1582\n du 17 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023246361", "@nortexte": "IOCX1026170D", "@numtexte": "2010-1582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000023246361", "#text": "Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023246361", "@nortexte": "IOCX1026170D", "@numtexte": "2010-1582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024768100", "#text": "Décret n°2011-1462 du 7 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024768100", "@nortexte": "AGRE1111836D", "@numtexte": "2011-1462", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-07" }, { "@id": "JORFARTI000025376972", "@num": "1", "#text": "Décision n°2011-221 QPC du 17 février 2012 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025376963", "@nortexte": "CSCX1205181S", "@numtexte": "2011-221 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-17" }, { "@id": "JORFARTI000025376964", "#text": "Décision n°2011-221 QPC du 17 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025376963", "@nortexte": "CSCX1205181S", "@numtexte": "2011-221 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000027297075", "#text": "Décret n°2013-306\n du 11 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027296607", "@nortexte": "AGRT1306759D", "@numtexte": "2013-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000027296607", "#text": "Décret n°2013-306 du 11 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027296607", "@nortexte": "AGRT1306759D", "@numtexte": "2013-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000028024196", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028023730", "@nortexte": "AGRT1323224A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000028023730", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028023730", "@nortexte": "AGRT1323224A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000032325639", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032325397", "@nortexte": "AGRS1531260R", "@numtexte": "2016-391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-03-31" }, { "@id": "JORFARTI000036075106", "#text": "Avis divers - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036075105", "@nortexte": "AGRT1731475V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000038823867", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038822092", "@nortexte": "AGRT1916692A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000038822092", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038822092", "@nortexte": "AGRT1916692A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000039334865", "#text": "Décret n°2019-1137 du 5 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039334267", "@nortexte": "AGRT1923126D", "@numtexte": "2019-1137", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000039334267", "#text": "Décret n°2019-1137 du 5 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039334267", "@nortexte": "AGRT1923126D", "@numtexte": "2019-1137", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000042192655", "#text": "Décret n°2020-961 du 31 juillet 2020 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042185535", "@nortexte": "AGRG2015197D", "@numtexte": "2020-961", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000043840517", "#text": "Décret n°2020-961 du 31 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042185535", "@nortexte": "AGRG2015197D", "@numtexte": "2020-961", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000042185535", "#text": "Décret n°2020-961 du 31 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042185535", "@nortexte": "AGRG2015197D", "@numtexte": "2020-961", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000049447399", "#text": "Avis divers - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049447398", "@nortexte": "AGRT2410083V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308117", "@num": "72 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 72 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524955", "@num": "L421-22", "#text": "Code de l'éducation - art. L421-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524956", "@num": "L421-22", "#text": "Code de l'éducation - art. L421-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524957", "@num": "L421-22", "#text": "Code de l'éducation - art. L421-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022330221", "@num": "L421-22", "#text": "Code de l'éducation - art. L421-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741454", "@num": "L171-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L171-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741455", "@num": "L171-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L171-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581609", "@num": "L111-1", "#text": "Code rural - art. L111-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581611", "@num": "L111-2", "#text": "Code rural - art. L111-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581631", "@num": "L112-3", "#text": "Code rural - art. L112-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581632", "@num": "L112-3", "#text": "Code rural - art. L112-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021248777", "@num": "L112-3", "#text": "Code rural - art. L112-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581760", "@num": "L121-26", "#text": "Code rural - art. L121-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583321", "@num": "L312-6", "#text": "Code rural - art. L312-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583720", "@num": "L411-1", "#text": "Code rural - art. L411-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583769", "@num": "L411-27", "#text": "Code rural - art. L411-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583783", "@num": "L411-33", "#text": "Code rural - art. L411-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583795", "@num": "L411-37", "#text": "Code rural - art. L411-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583835", "@num": "L411-57", "#text": "Code rural - art. L411-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583861", "@num": "L411-69", "#text": "Code rural - art. L411-69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583865", "@num": "L411-71", "#text": "Code rural - art. L411-71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583869", "@num": "L411-73", "#text": "Code rural - art. L411-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584063", "@num": "L461-16", "#text": "Code rural - art. L461-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584063", "@num": "L461-16", "#text": "Code rural - art. L461-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584293", "@num": "L524-6", "#text": "Code rural - art. L524-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584369", "@num": "L551-1", "#text": "Code rural - art. L551-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584372", "@num": "L551-2", "#text": "Code rural - art. L551-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584376", "@num": "L552-1", "#text": "Code rural - art. L552-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584654", "@num": "L640-2", "#text": "Code rural - art. L640-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584653", "@num": "L640-2", "#text": "Code rural - art. L640-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584655", "@num": "L640-2", "#text": "Code rural - art. L640-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584714", "@num": "L641-10", "#text": "Code rural - art. L641-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022190226", "@num": "L641-19", "#text": "Code rural - art. L641-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584749", "@num": "L641-19", "#text": "Code rural - art. L641-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584705", "@num": "L641-9", "#text": "Code rural - art. L641-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586137", "@num": "L811-8", "#text": "Code rural - art. L811-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586138", "@num": "L811-8", "#text": "Code rural - art. L811-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586136", "@num": "L811-8", "#text": "Code rural - art. L811-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586139", "@num": "L811-8", "#text": "Code rural - art. L811-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021342404", "@num": "L811-8", "#text": "Code rural - art. L811-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021450557", "@num": "L811-8", "#text": "Code rural - art. L811-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580649", "@num": "1002-3", "#text": "Code rural ancien - art. 1002-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580654", "@num": "1002-4", "#text": "Code rural ancien - art. 1002-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581035", "@num": "1122-1-1", "#text": "Code rural ancien - art. 1122-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580044", "@num": "351", "#text": "Code rural ancien - art. 351 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028810282", "@num": "L112-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L112-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029593934", "@num": "L112-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L112-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041985037", "@num": "L641-19", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L641-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028699035", "@num": "L811-8", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L811-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022657510", "@num": "L811-8", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L811-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000020377960", "@num": "13", "#text": "Convention collective nationale des entreprises... - art. 13 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000020377916", "@nortexte": "AGRS0997008M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2008-10-10" } ] }, "TITRE": "LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "POLITIQUE AGRICOLE", "MODERNISATION", "DEVELOPPEMENT DURABLE", "ENVIRONNEMENT", "PRODUCTION AGRICOLE", "CODE RURAL", "EXPLOITATION AGRICOLE", "SALARIE", "CONJOINT", "COOPERATIVE AGRICOLE", "FORMATION", "FORMATION PROFESSIONNELLE", "RECHERCHE", "RECHERCHE AGRONOMIQUE", "RECHERCHE VETERINAIRE", "CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION", "CONSEIL SUPERIEUR DES EXPORTATIONS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES", "CREATION", "SECURITE SANITAIRE", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CSS", "CODE CIVIL", "CODE DU TRAVAIL", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE DE LA CONSOMMATION", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CSP", "CODE DE L'URBANISME", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "CODE FORESTIER", "FONDS DE FINANCEMENT DES CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION", "FONDS DE VALORISATION ET DE COMMUNICATION", "PROJET DE LOI", "LOI D'ORIENTATION AGRICOLE", "LOA" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000395813", "NOR": "AGRX9800053L", "NUM": "99-574", "DATE_PUBLI": "1999-07-10", "DATE_TEXTE": "1999-07-09", "NUM_PARUTION": 158, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0158 du 10 juillet 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 10231, "PAGE_FIN_PUBLI": 10266 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000395813", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/58/JORFTEXT000000395813.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1999/7/9/AGRX9800053L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS999574", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1999/7/9/99-574/jo/texte" } } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO DU 20-10-1999 P15647: COMPLETE L'ART. 74 ET MODIFIE L'ART. 102-II" }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-414 DC en date du 8 juillet 1999,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 9 juillet 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000395813", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000884628", "id": "JORFTEXT000000884628", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000395813": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000395813", "NOR": "AGRX9800053L", "NUM": "99-574", "DATE_PUBLI": "1999-07-10", "DATE_TEXTE": "1999-07-09", "NUM_PARUTION": 158, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0158 du 10 juillet 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 10231, "PAGE_FIN_PUBLI": 10266 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000395813", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/39/58/JORFTEXT000000395813.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1999/7/9/AGRX9800053L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS999574", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1999/7/9/99-574/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001627433", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409030", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001135835", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047556", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047557", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014002", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240989", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409031", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240990", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409032", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014003", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001321942", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627434", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001820984", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001905751", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001711745", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014004", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047558", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627435", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208517", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240991", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001820985", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001820986", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409033", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627436", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002012780", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627437", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432775", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821092", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821093", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208518", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002012781", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001135836", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409034", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409035", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014322", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240992", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047559", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014425", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208519", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821094", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240993", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014426", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001712642", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014427", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432776", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432777", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627438", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001321943", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409036", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047560", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432778", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001135837", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627439", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014428", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047561", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627440", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014429", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014430", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821095", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432779", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240994", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409037", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001712643", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240995", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208520", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014431", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208521", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014432", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208522", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627441", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001321944", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014433", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627442", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208524", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014434", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047562", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047563", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001135838", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432780", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432781", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002098585", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047564", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432677", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208525", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409038", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821096", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409039", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240996", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014435", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047565", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001712644", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001135839", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627443", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208526", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821097", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208527", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208528", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047566", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409040", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047567", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014436", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409041", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208658", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208659", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002098586", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047568", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240997", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208660", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409042", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014437", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821098", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432678", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014438", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821099", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821100", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208661", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240998", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001819596", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432679", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001135840", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001321945", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014439", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409043", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208662", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240999", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001241000", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627444", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001819597", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001241001", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047569", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627550", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409044", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001321946", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001241002", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002098587", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627551", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627552", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047570", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002485786", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409045", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047571", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001819598", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001518103", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000395813", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-574", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005628181", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-574", "@debut": "1999-07-10" } } ] } }, "JORFTEXT000000884628": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000884628", "NOR": "CSCX9903662S", "NUM": "99-414", "DATE_PUBLI": "1999-07-10", "DATE_TEXTE": "1999-07-08", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°158 du 10 juillet 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 10266 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000884628", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/88/46/JORFTEXT000000884628.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2DC999414" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000884628", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-414", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000884628", "liens_entrants": true }