n°82-96 du 1 juin 1982 8296 PORTANT MODIFICATION DE LA DELIBERATION 8177 DU 29-06-1981 PORTANT ADOPTION D'UNE RECOMMANDATION RELATIVE A LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVE A DES OPTIONS POLITIQUES,PHILOSOPHIQUES OU RELIGIEUSES OU FAISANT APPARAITRE LES ORIGINES RACIALES OU LES APPARTENANCES SYNDICALES PAR LES ENTREPRISES PRIVEES DE SONDAGE
n°82-96 du 1 juin 1982 8296 PORTANT MODIFICATION DE LA DELIBERATION 8177 DU 29-06-1981 PORTANT ADOPTION D'UNE RECOMMANDATION RELATIVE A LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVE A DES OPTIONS POLITIQUES,PHILOSOPHIQUES OU RELIGIEUSES OU FAISANT APPARAITRE LES ORIGINES RACIALES OU LES APPARTENANCES SYNDICALES PAR LES ENTREPRISES PRIVEES DE SONDAGE