Décision Européenne du 6 décembre 1951 MODIFICATION DES ART. 1 & 2 DE LA DECISION DU 22-11-1948 RELATIVE AU MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CHARBON ET DE LA PRIME DE CHAUFFAGE DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Décision Européenne du 6 décembre 1951 MODIFICATION DES ART. 1 & 2 DE LA DECISION DU 22-11-1948 RELATIVE AU MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CHARBON ET DE LA PRIME DE CHAUFFAGE DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES