Décret n°82-948 du 30 octobre 1982 AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT: A PARTIR DU 01-11-1982 LORSQU'UN CHANGEMENT DE SITUATION PERMET DE REMPLIR LES CONDITIONS D'OCTROI,L'OUVERTURE OU LA REVISION DU DROIT PREND EFFET LE PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIT CELUI AU COURS DUQUEL EST SURVENU LE CHANGEMENT DE SITUATION,SOUS RESERVE QUE LA SITUATION NOUVELLE PERSISTE A CETTE DATE
Décret n°82-948 du 30 octobre 1982 AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT: A PARTIR DU 01-11-1982 LORSQU'UN CHANGEMENT DE SITUATION PERMET DE REMPLIR LES CONDITIONS D'OCTROI,L'OUVERTURE OU LA REVISION DU DROIT PREND EFFET LE PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIT CELUI AU COURS DUQUEL EST SURVENU LE CHANGEMENT DE SITUATION,SOUS RESERVE QUE LA SITUATION NOUVELLE PERSISTE A CETTE DATE