Décret n°82-1167 du 30 décembre 1982 POSSIBILITE DE MODULATION DES TAUX DE REDEVANCE CORRESPONDANT AUX POLLUTIONS DUES AUX USAGES DOMESTIQUES PAR UN COEFFICIENT TENANT COMPTE DES SUJETIONS DE COLLECTE DES EFFLUENTS
Décret n°82-1167 du 30 décembre 1982 POSSIBILITE DE MODULATION DES TAUX DE REDEVANCE CORRESPONDANT AUX POLLUTIONS DUES AUX USAGES DOMESTIQUES PAR UN COEFFICIENT TENANT COMPTE DES SUJETIONS DE COLLECTE DES EFFLUENTS