Décret n°81-661 du 11 juin 1981 ABROGATION DES DECRETS DU 13-02-1981 ETENDANT LE CHAMP D'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX A L'EXCEPTION DES DECRETS 81140 ET 81141 AUTORISANT A PARTICIPER FINANCIEREMENT AU CAUTIONNEMENT DE PRETS OU DE PRETS PARTICIPATIFS A CERTAINES ENTREPRISES INDUSTRIELLES
Décret n°81-661 du 11 juin 1981 ABROGATION DES DECRETS DU 13-02-1981 ETENDANT LE CHAMP D'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX A L'EXCEPTION DES DECRETS 81140 ET 81141 AUTORISANT A PARTICIPER FINANCIEREMENT AU CAUTIONNEMENT DE PRETS OU DE PRETS PARTICIPATIFS A CERTAINES ENTREPRISES INDUSTRIELLES