Codes, lois et règlements

du 15 juin 1995 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION DU 06-06-1995 RELATIF A LA CESSION PAR LA SOCIETE PECHINEY DE 307700 ACTIONS DE LA SOCIETE LE CARBONE-LORRAINE A LA COMPAGNIE FINANCIERE DE PARIBAS

du 15 juin 1995 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION DU 06-06-1995 RELATIF A LA CESSION PAR LA SOCIETE PECHINEY DE 307700 ACTIONS DE LA SOCIETE LE CARBONE-LORRAINE A LA COMPAGNIE FINANCIERE DE PARIBAS