Décret du 9 août 1983 PLACANT EN CONGE SPECIAL DES MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER,EN APPLICATION DE L'ART. 42 DU DECRET 6178 DU 20-01-1961:
Décret du 9 août 1983 PLACANT EN CONGE SPECIAL DES MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER,EN APPLICATION DE L'ART. 42 DU DECRET 6178 DU 20-01-1961: