Décret n°82-853 du 28 septembre 1982 AUGMENTATION DU MONTANT MAXIMUM DE L'ACTION OU PART SOCIALE QUE DEVRA ACQUERIR UN CONSOMMATEUR POUR DEVENIR MEMBRE D'UNE SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION (DE 60FRS A 120FRS)
Décret n°82-853 du 28 septembre 1982 AUGMENTATION DU MONTANT MAXIMUM DE L'ACTION OU PART SOCIALE QUE DEVRA ACQUERIR UN CONSOMMATEUR POUR DEVENIR MEMBRE D'UNE SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION (DE 60FRS A 120FRS)