Décret n°82-1145 du 28 décembre 1982 PORTANT DEROGATION DANS LA REGION PARISIENNE AUX REGLES D'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF AUX HUISSIERS DE JUSTICE
Décret n°82-1145 du 28 décembre 1982 PORTANT DEROGATION DANS LA REGION PARISIENNE AUX REGLES D'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF AUX HUISSIERS DE JUSTICE