Décret n°82-1144 du 29 décembre 1982 LES PERSONNES DE MOINS DE 27 ANS (AUPARAVANT 22) AFFILIEES A L'ASSURANCE PERSONNELLE SONT REDEVABLES D'UNE COTISATION FORFAITAIRE
Décret n°82-1144 du 29 décembre 1982 LES PERSONNES DE MOINS DE 27 ANS (AUPARAVANT 22) AFFILIEES A L'ASSURANCE PERSONNELLE SONT REDEVABLES D'UNE COTISATION FORFAITAIRE