Décret n°81-602 du 18 mai 1981 FIXANT LES MODALITES DE REPARTITION DE LA QUOTE-PART DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DESTINEE AUX COMMUNES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE AINSI QU'AUX CIRCONSCRIPTIONS DE WALLIS-ET-FUTUNA
Décret n°81-602 du 18 mai 1981 FIXANT LES MODALITES DE REPARTITION DE LA QUOTE-PART DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DESTINEE AUX COMMUNES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE AINSI QU'AUX CIRCONSCRIPTIONS DE WALLIS-ET-FUTUNA