Codes, lois et règlements

Directive Européenne n°87-22 du 22 décembre 1986 NO 8722 PORTANT RAPPROCHEMENT DES MESURES NATIONALES RELATIVES A LA MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS DE HAUTE TECHNOLOGIE,NOTAMMENT CEUX ISSUS DE LA BIOTECHNOLOGIE

Directive Européenne n°87-22 du 22 décembre 1986 NO 8722 PORTANT RAPPROCHEMENT DES MESURES NATIONALES RELATIVES A LA MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS DE HAUTE TECHNOLOGIE,NOTAMMENT CEUX ISSUS DE LA BIOTECHNOLOGIE