Décision Européenne du 22 octobre 1982 82144 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT L'ART. 8 DE LA LOI RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL NON CONFORME A LA CONSTITUTION
Décision Européenne du 22 octobre 1982 82144 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT L'ART. 8 DE LA LOI RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL NON CONFORME A LA CONSTITUTION