Saisine du Conseil constitutionnel en date du 11 mai 1987, présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 81, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 87-228 DC
LOI ORGANISANT LA CONSULTATION DES POPULATIONS INTERESSEES
DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES PREVUE PAR L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI N° 86-844 DU 17 JUILLET 1986 RELATIVE A LA NOUVELLECALEDONIE
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 11 mai 1987, présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 81, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 87-228 DC
LOI ORGANISANT LA CONSULTATION DES POPULATIONS INTERESSEES
DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES PREVUE PAR L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI N° 86-844 DU 17 JUILLET 1986 RELATIVE A LA NOUVELLECALEDONIE