Décret n°82-777 du 9 septembre 1982 CREATION AUPRES DU MINISTERE DE LA MER D'UN FONDS D'INTERVENTION ET D'ACTION MARITIMES DESTINE A FINANCER DES OPERATIONS COMPLEMENTAIRES RECONNUES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN MATIERE MARITIME
Décret n°82-777 du 9 septembre 1982 CREATION AUPRES DU MINISTERE DE LA MER D'UN FONDS D'INTERVENTION ET D'ACTION MARITIMES DESTINE A FINANCER DES OPERATIONS COMPLEMENTAIRES RECONNUES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN MATIERE MARITIME