Décret n°81-587 du 15 mai 1981 MODIFIANT LA LISTE ANNEXEE AU DECRET DU 22-11-1935 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION DES SUJETS MONEGASQUES A DES EMPLOIS PUBLICS EN FRANCE, CONFORMEMENT AU TRAITE CONCLU ENTRE LA PRINCIPAUTE DE MONACO ET LA FRANCE,LE 28-07-1930
Décret n°81-587 du 15 mai 1981 MODIFIANT LA LISTE ANNEXEE AU DECRET DU 22-11-1935 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION DES SUJETS MONEGASQUES A DES EMPLOIS PUBLICS EN FRANCE, CONFORMEMENT AU TRAITE CONCLU ENTRE LA PRINCIPAUTE DE MONACO ET LA FRANCE,LE 28-07-1930