Directive Européenne n°77-794 du 4 novembre 1977 DE LA COMMISSION NO 77794 FIXANT LES MODALITES PRATIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 76308 CEE CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES CREANCES RESULTANT D'OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT DU FEOGA,AINSI QUE DE PRELEVEMENTS AGRICOLES ET DE DROITS DE DOUANE
Directive Européenne n°77-794 du 4 novembre 1977 DE LA COMMISSION NO 77794 FIXANT LES MODALITES PRATIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 76308 CEE CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES CREANCES RESULTANT D'OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT DU FEOGA,AINSI QUE DE PRELEVEMENTS AGRICOLES ET DE DROITS DE DOUANE