Décision Européenne n°85-195 du 10 juillet 1985 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI ORGANIQUE MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES (LOI 85688 DU 10-07-1985)
Décision Européenne n°85-195 du 10 juillet 1985 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI ORGANIQUE MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES (LOI 85688 DU 10-07-1985)