Décision Européenne n°85-192 du 24 juillet 1985 85192 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI 85772 DU 25-07-1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL (DDOS)
Décision Européenne n°85-192 du 24 juillet 1985 85192 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI 85772 DU 25-07-1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL (DDOS)