Décision Européenne du 20 janvier 1981 80127 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONTRAIRES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DES ART. 66,92,94 ET 100 (AL. 2) DE LA LOI RENFORCANT LA SECURITE ET PROTEGEANT LA LIBERTE DES PERSONNES
Décision Européenne du 20 janvier 1981 80127 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONTRAIRES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DES ART. 66,92,94 ET 100 (AL. 2) DE LA LOI RENFORCANT LA SECURITE ET PROTEGEANT LA LIBERTE DES PERSONNES