Décret n°77-508 du 18 mai 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DE DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX DE MAYOTTE
Décret n°77-508 du 18 mai 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DE DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX DE MAYOTTE