Codes, lois et règlements

Décret n°77-427 du 5 avril 1977 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE MALAISIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) SIGNEE A PARIS LE 24 AVRIL 1975