Décret n°77-1030 du 14 septembre 1977 RELATIF AUX ACTIVITES INCOMPATIBLES AVEC L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE (DEROGATIONS PEUVENT ETRE PROROGEES JUSQU'A UNE DATE QUI NE POURRA ETRE POSTERIEURE A CELLE DU 15-09-82)
Décret n°77-1030 du 14 septembre 1977 RELATIF AUX ACTIVITES INCOMPATIBLES AVEC L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE (DEROGATIONS PEUVENT ETRE PROROGEES JUSQU'A UNE DATE QUI NE POURRA ETRE POSTERIEURE A CELLE DU 15-09-82)