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Codes, lois et règlements
Décret n°82-743 du 13 août 1982 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA ET MODIFIANT LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE
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Décret n°82-743 du 13 août 1982 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA ET MODIFIANT LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE