Décret n°82-1086 du 17 décembre 1982 PORTANT APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ART. 8-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE EN VUE DE LA REVALORISATION AU 01-11-1982 DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET ACCESSOIRES DE PENSIONS 45,79FRS
Décret n°82-1086 du 17 décembre 1982 PORTANT APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ART. 8-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE EN VUE DE LA REVALORISATION AU 01-11-1982 DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET ACCESSOIRES DE PENSIONS 45,79FRS