Codes, lois et règlements

Décret n°81-494 du 8 mai 1981 RELATIF A L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL DU SERVICE DE CONTROLE DES PRIX DE REVIENT DES MARCHES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION

Décret n°81-494 du 8 mai 1981 RELATIF A L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL DU SERVICE DE CONTROLE DES PRIX DE REVIENT DES MARCHES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION