Décision Européenne du 5 juillet 1977 SONT DECLAREES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION (ART 25) LES LOIS ORGANIQUES COMPLETANT L'UNE L'ART LO176 DU CODE ELECTORAL L'AUTRE LES ART LO319 ET LO320 DU MEME CODE (REMPLACANTS DES DEPUTES ET DES SENATEURS)
Décision Européenne du 5 juillet 1977 SONT DECLAREES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION (ART 25) LES LOIS ORGANIQUES COMPLETANT L'UNE L'ART LO176 DU CODE ELECTORAL L'AUTRE LES ART LO319 ET LO320 DU MEME CODE (REMPLACANTS DES DEPUTES ET DES SENATEURS)