Décision Européenne du 12 janvier 1977 LA LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ART 3 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION
Décision Européenne du 12 janvier 1977 LA LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ART 3 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION