Codes, lois et règlements

Décret n° 78-143 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet ‎‎1976, d'une zone économique au ‎large ‎des côtes ‎du territoire de la ‎Polynésie française

Décret n° 78-143 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet ‎‎1976, d'une zone économique au ‎large ‎des côtes ‎du territoire de la ‎Polynésie française