Décret n°77-388 du 7 avril 1977 MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 59-305 DU 19 février 1959 (UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE EST CHARGE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE D'ASSURER LE SECRETARIAT ADMINISTRATIF DU CONSEIL)
Décret n°77-388 du 7 avril 1977 MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 59-305 DU 19 février 1959 (UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE EST CHARGE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE D'ASSURER LE SECRETARIAT ADMINISTRATIF DU CONSEIL)