Décret n°77-356 du 28 mars 1977 COMPLETE LE DECRET 66619 DU 10-08-1966 PAR UN ART. 5 BIS ET COMPLETE LE 1ER ALINEA DE L'ART. 39 (INDEMNITES DE DEPLACEMENT DES AGENTS CIVILS DE L'ETAT)
Décret n°77-356 du 28 mars 1977 COMPLETE LE DECRET 66619 DU 10-08-1966 PAR UN ART. 5 BIS ET COMPLETE LE 1ER ALINEA DE L'ART. 39 (INDEMNITES DE DEPLACEMENT DES AGENTS CIVILS DE L'ETAT)