Décret n°75-233 du 9 avril 1975 ADJONCTION DES ART. 3-1 ET 4-1 AU DECRET 741038 DU 04-12-1974 (COMPETENCE CONCURRENTIELLE DE CERTAINS HUISSIERS DE LA REGION PARISIENNE)
Décret n°75-233 du 9 avril 1975 ADJONCTION DES ART. 3-1 ET 4-1 AU DECRET 741038 DU 04-12-1974 (COMPETENCE CONCURRENTIELLE DE CERTAINS HUISSIERS DE LA REGION PARISIENNE)