Décret n°75-207 du 28 mars 1975 MODIFIE LES ART. 3, 4 ET 5 DU D. 70-814 DU 11 SEPTEMBRE 1970 RELATIF A LA LIQUIDATION ET AU VERSEMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970
Décret n°75-207 du 28 mars 1975 MODIFIE LES ART. 3, 4 ET 5 DU D. 70-814 DU 11 SEPTEMBRE 1970 RELATIF A LA LIQUIDATION ET AU VERSEMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970