Décret n°82-106 du 29 janvier 1982 REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT REMUNERES EN FONCTION DES SALAIRES PRATIQUES DANS L'INDUSTRIE A COMPTER DU 01-02-1982
Décret n°82-106 du 29 janvier 1982 REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT REMUNERES EN FONCTION DES SALAIRES PRATIQUES DANS L'INDUSTRIE A COMPTER DU 01-02-1982