Codes, lois et règlements

du 26 septembre 1974 RELATIF A UNE INSTRUCTION DE LA BANQUE DE FRANCE NO 130 PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET 6727 DU 9 JANVIER 1967, MODIFIE PAR LE DECRET 71145 DU 23 février 1971, PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES

du 26 septembre 1974 RELATIF A UNE INSTRUCTION DE LA BANQUE DE FRANCE NO 130 PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET 6727 DU 9 JANVIER 1967, MODIFIE PAR LE DECRET 71145 DU 23 février 1971, PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES