du 12 février 1964 DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 39 MODIFIE DE LA LOI DU 10 AVRIL 1954 ET DU DECRET 6131 DU 11 JANVIER 1961
du 12 février 1964 DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 39 MODIFIE DE LA LOI DU 10 AVRIL 1954 ET DU DECRET 6131 DU 11 JANVIER 1961