Codes, lois et règlements

Décret n°78-975 du 26 septembre 1978 MODIFIE LES ARTICLES 2, 3 & 4 DU DECRET 72937 DU 12 OCTOBRE 1972 RELATIF AUX CONDITIONS DE VENTE DES DENREES, PRODUITS ET BOISSONS DESTINES A L'ALIMENTATION DE L'HOMME ET DES ANIMAUX, AINSI QUE LES REGLES D'ETIQUETAGE ET DE PRESENTATION DE CELLES DE CES MARCHANDISES QUI SONT PREEMBALLEES EN VUE DE LA VENTE AU DETAIL

Décret n°78-975 du 26 septembre 1978 MODIFIE LES ARTICLES 2, 3 & 4 DU DECRET 72937 DU 12 OCTOBRE 1972 RELATIF AUX CONDITIONS DE VENTE DES DENREES, PRODUITS ET BOISSONS DESTINES A L'ALIMENTATION DE L'HOMME ET DES ANIMAUX, AINSI QUE LES REGLES D'ETIQUETAGE ET DE PRESENTATION DE CELLES DE CES MARCHANDISES QUI SONT PREEMBALLEES EN VUE DE LA VENTE AU DETAIL